CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Site : brinsdereverie.fr (Entrepreneur individuel – Micro‑entreprise)

Ce site web est exploité par Claire Cavel, Entrepreneur Individuel (EI), éditeur du site brinsdereverie.fr et responsable des contenus, outils et services proposés sous réserve de l’acceptation des présentes modalités, conditions, politiques et avis. En accédant au site et/ou en réalisant un achat, l’utilisateur accepte d’être lié par ces conditions, incluant toute politique complémentaire accessible en lien sur le site, lesquelles s’appliquent à tous les visiteurs et clients.

– Entrepreneur Individuel : [PRÉNOM NOM], EI

– Adresse professionnelle : 165 AVENUE DE MATALIN, 40990 MEES

– Téléphone : [À COMPLÉTER]

– Email : contact@brinsdereverie.fr

– Numéro SIRET : [À COMPLÉTER]

– Numéro RCS (si activité commerciale) : [VILLE DU GREFFE] [À COMPLÉTER]

– TVA : Si franchise en base, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sinon indiquer le n° TVA intracommunautaire

– Hébergeur du site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, https://www.hostinger.fr/contact

– Réalisation site web : IMAGINOWEB, Lorenzo ICHOURIBEHERE, Entreprise Individuelle,  contact@imaginoweb.fr, www.imaginoweb.fr

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur brinsdereverie.fr et définissent les droits et obligations réciproques de l’éditeur et des clients consommateurs. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur majeur résidant en France métropolitaine, sauf stipulation contraire.

Les produits et leurs caractéristiques essentielles sont présentés sur les fiches en ligne, sous réserve des stocks disponibles et des variations d’affichage des couleurs selon les écrans. En cas d’indisponibilité après commande, un courriel d’information est adressé et le remboursement est effectué sans retard excessif.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent soit TTC si assujetti à la TVA, soit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base micro‑entreprise, avec affichage des frais de livraison avant validation de commande. La franchise en base s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils en vigueur, au‑delà desquels la TVA devient due selon le régime applicable.

La commande est ferme après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral du prix, suivie d’un courriel de confirmation. L’éditeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement, de fraude présumée ou de non‑conformité manifeste.

Le paiement s’effectue au comptant par les moyens indiqués sur le site, et la commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif des sommes dues. Pour les ventes à des professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent s’appliquer selon le Code de commerce, si cela est indiqué et applicable.

La livraison intervient à l’adresse indiquée lors de la commande selon les délais notifiés sur le site, à compter de la confirmation d’expédition. En cas de retard non imputable au client et persistant après mise en demeure, le client peut résoudre la vente et obtenir remboursement conformément au Code de la consommation.

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, hormis les frais de retour, sous réserve des exceptions légales. L’exercice peut s’effectuer par déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par email à contact@brinsdereverie.fr ou par courrier à 165 AVENUE DE MATALIN, 40990 MEES, ou via le formulaire type ci‑après, dans le délai légal. Les biens doivent être renvoyés sous 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d’origine, et le remboursement intervient au plus tard 14 jours après information de la rétractation, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens.

Exceptions légales au droit de rétractation (extraits L221‑28)

– Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

– Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– Services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable exprès et renonciation au droit de rétractation

Formulaire type de rétractation (annexe R221‑1)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de : [PRÉNOM NOM], EI – 165 AVENUE DE MATALIN, 40990 MEES – contact@brinsdereverie.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‑dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………

Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pendant 2 ans et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale. La mise en œuvre peut conduire à la réparation, au remplacement ou au remboursement selon les conditions légales applicables et la nature du défaut.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’usage d’internet, notamment rupture de service, intrusion ou présence de virus, sous réserve des dispositions d’ordre public. Aucune clause ne peut priver le consommateur de ses droits légaux ni limiter la responsabilité au‑delà de ce que permet la loi.

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées en qualité de responsable de traitement par [PRÉNOM NOM], EI, et conservées selon les durées légales, avec information sur les droits d’accès, rectification, effacement et portabilité, ainsi que le droit d’opposition. Une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site, précise la base légale, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits, y compris le recours auprès de la CNIL.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, dont les coordonnées seront précisées sur le site selon le secteur d’activité. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse de la Commission européenne (RLL) pour les achats en ligne transfrontaliers.

Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout différend relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la chose.

Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables, et une stipulation valide et d’effet équivalent lui sera substituée. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande et affichées sur le site.

Informations à compléter avant mise en ligne

– Prénom et Nom de l’entrepreneur individuel, avec la mention « EI »

– Numéro SIRET

– Numéro RCS et ville du greffe si activité commerciale, sinon indiquer RM si activité artisanale

– Numéro de téléphone et coordonnées détaillées de l’hébergeur

– Régime TVA appliqué (franchise art. 293 B ou n° TVA intracommunautaire si dépassement des seuils)

– Moyens de paiement, délais et frais de livraison, et médiateur compétent par secteur

Note pratique sur le RCS (micro‑entreprise)

Pour une activité commerciale (achat/revente de marchandises), l’immatriculation au RCS est obligatoire, automatique via le Guichet unique INPI et gratuite pour micro‑entrepreneur, avec attribution d’un numéro RCS et d’un extrait Kbis. Pour une activité artisanale, l’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire et le RCS est optionnel sauf cas particuliers ; pour une activité libérale, l’inscription au RCS n’est pas requise.

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Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]

Contact : contact@brinsdereverie.fr

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Numéro RCS (si activité commerciale) : [VILLE DU GREFFE] [À COMPLÉTER]

TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »